Condition générale de vente P.DISTRI SRL.
1. Identification du vendeur :
P.DISTRI SRL, Rue de Montigny 173, 6000 CHARLEROI, dont ses sièges d’exploitation se situent :
· Rue de Montigny, 173 6000 Charleroi.
· Chaussée de Mons, 69 7100 Haine St Pierre.
1.1 Dénomination commerciale :
BIGTOWER & ORDYNO.COM
2. Généralités
2.1 Les présentes conditions régissent toutes les ventes et prestations de P.DISTRI SRL, même en cas de financement par un tiers. Aucune dérogation aux présentes conditions, et en particulier celles qui résulteraient des conditions d’achat de l’acheteur n’est applicable, sauf accord exprès et écrit de notre part, donné par une personne ayant qualité pour engager la SRL P.DISTRI.
2.2 Sauf dérogation expresse et écrite formulée par une personne habilitée à nous engager, nos factures sont payables au grand comptant.
Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à nous adresser dans les huit jours de sa date de réception. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10 % l’an. En outre, le montant impayé de toute facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 %, avec minimum de 38 €, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles. Tous les paiements se font en nos magasins ou via les plateformes en ligne OGONE - WORLDLINE, nets et sans escompte.
Sauf accord contraire, les paiements ne sont valables que s’ils sont effectués par cartes bancaires, cartes de crédit ou par le crédit de notre compte bancaire.
L’émission d’une lettre de change n’entraîne pas renonciation à cette disposition. Le paiement par chèque n’est plus d’application.
2.3 Lorsque le contrat a été conclu avec un consommateur au sens de la loi du 14.07.1991, et qu’il fait l’objet d’une résiliation aux torts et griefs de la société P.DISTRI SRL., celle-ci ne peut être tenue au paiement d’une indemnité supérieure à 3 % du prix de la prestation, et à un intérêt supérieur au taux légal, sur toute somme qui serait à restituer au consommateur.
2.4 P.DISTRI SRL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel refus de subside de la part de la Région Wallonne, de tout autre pouvoir subsidiant ou organisme de financement.
2.5 P.DISTRI SRL se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
2.6 Même si notre catalogue est mis à jour régulièrement, les produits proposés ne sont disponibles que dans les limites de notre stock et/ou de celui de nos fournisseurs.
2.7 Le non-paiement d’une seule facture ou traite à son échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde dû sur toutes les autres, même non échues.
2.8 En cas de retard de paiement, nous avons en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours ou toutes obligations vis-à-vis de l’acheteur et ce, sans mise en demeure ni intervention judiciaire avec indemnisation.
3. Droit d’application
3.1 Nos conventions sont exclusivement régies par le droit belge, quels que soient le lieu de leur formation ou de leur exécution, la nationalité ou le lieu de l’établissement de l’acheteur.
3.2 Seuls les tribunaux de Charleroi seront compétents en cas de litige, la loi belge est la seule applicable. Le vendeur se réserve le droit de s’adresser à tout autre tribunal compétent.
4. Prix
4.1 Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse et comprennent les cotisations Recupel, Auvibel, Bebat et Reprobel). Les frais de livraison sont toujours à charge du client selon le tarif en vigueur.
4.2 Sauf stipulation contraire, les offres et les listes de prix de PDISTRI SRL ont une durée limitée.
4.3 Les commandes dont le délai de livraison est supérieur à un mois sont acceptées sous réserve des hausses de prix qui seraient imposées par nos propres fournisseurs, et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement la livraison impossible ou plus onéreuse.
5. Délai de livraison
5.1 Les délais de livraison sont donnés au moment de la commande. Passé ce délai, les deux parties peuvent annuler la vente unilatéralement sans frais ni indemnités.
6. Livraison
6.1 Les marchandises et le matériel fournis voyagent aux risques du client. La livraison est réputée accomplie en nos établissements.
6.2 Aucune réclamation pour un problème de livraison ne sera admise si elle n’est formulée, par écrit, dans les 24 heures de la livraison.
7. Mode de paiement et de remboursement
7.1 Le client peut effectuer ses paiements par :
· Carte bancaire (Bancontact, Mister Cash, Proton, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Aurora)
· Crédit via notre partenaire CETELEM (après acceptation)
· Prépaiement bancaire
7.2 Dans le cas d’une erreur de commande du client, le remboursement sera effectué uniquement si le point de vente juge possible la reprise du produit.
· Dans le cas de produits spécifiquement commandé pour le client, de produit hors catalogue ou dans le cas de licences ou software, la reprise sera refusée.
· Dans tous les cas, les remboursements seront uniquement réalisés en cheque achat. Celui -ci sera valide 3 mois maximum.
8. Transfert de propriété
8.1 P.DISTRI SPRL conserve la propriété des marchandises et du matériel fourni, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, majoré des frais et taxes. Jusqu’à ce moment, l’acheteur s’interdit de disposer de l’objet des fournitures de s’en dessaisir sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. En cas de retard de paiement, PDISTRI SRL conserve le droit de reprendre l’objet des fournitures, en quelques mains qu’il se trouve, aux frais de l’acheteur, et à les retenir jusqu’au paiement complet, sans autre forme de procédure. Les risques sont cependant transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat.
9. Vente en ligne
9.1 Les produits figurant sur les sites www.bigtower.be ou www.ordyno.com ne constituent pas d’offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un formulaire de commande ou de réservation sur notre site Web pour conclure le contrat de vente. La vente ne sera définitive que lorsque vous aurez reçu le courriel de confirmation et après réalisation du paiement par un des moyens mis à votre disposition.
9.2 PDISTRI SRL effectue uniquement ses ventes par correspondance vers la Belgique, la France, Le Luxembourg. Les adresses de livraison doivent être situées exclusivement dans ces pays.
10. Garantie
10.1 Sauf mention contraire, les produits neufs vendus par PDISTRI SRL donnent lieu à la garantie légale de 2 ans pour le particulier et le client professionnel et ce, à compter de la date d’achat.
10.2 La clientèle qui achète des pièces détachées se doit d’avoir les compétences nécessaires pour le montage et la configuration de celles-ci. Il est impératif de suivre les consignes reprises dans le mode d’emploi accompagnant le produit.
10.3 PDISTRI SRL garantit la conformité de la marchandise livrée aux stipulations du contrat et à la description technique qui en est faite par le fabricant. Elle décline toute responsabilité pour l’usage qui est fait des produits qu’elle fournit et plus particulièrement pour tout défaut d’un logiciel d’application réalisé par un tiers mais acquis dans l’un de nos points de vente.
10.4 L’intervention de la garantie se fera toujours après un test effectué par notre service technique. Le délai d’intervention est de 15 jours ouvrable, donné à titre indicatif, et ne donne lieu à aucune indemnisation.
10.5 Le client est tenu de conserver sa facture d’achat qui fait office de garantie.
10.6 La garantie légale ne s’applique pas en cas de mauvais usage du matériel, de même s’il a été révisé, transformé, réparé même partiellement par des personnes étrangères à PDISTRI SRL.
10.7 La garantie légale ne s’applique pas notamment si des dégâts sont la conséquence de la connexion de l’appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de la tension électrique, …).
10.8 La garantie légale ne porte que sur le matériel défectueux, l’intervention de PDISTRI SRL se limitant dans tous les cas au remplacement, le remboursement total ou partiel, la réparation des pièces défectueuses, pour autant qu’elles soient toujours disponibles sur le marché (compte tenu de la rapidité de l’évolution technologique). Elle n’est acquise ou maintenue que moyennant l’apurement complet du compte du client en nos livres, même si les factures ouvertes concernent des marchés distincts.
10.9 PDISTRI SRL se réserve le droit de remplacer un produit par l’identique, l’échanger vers un équivalent, le renvoyer chez le fabricant ou le rembourser la valeur résiduelle ans le cas où le produit utilisé n’est plus fabriqué et qu’un équivalent n’est plus disponible. Cette valeur sera calculée sur base de la vétusté du produit et cela compte tenu de l’évolution technologique.
10.10 En cas de remboursement dans la cadre de l’application de la garantie légale, celui-ci se fera uniquement par virement bancaire. Celui-ci n’interviendra que si la réparation ou le remplacement du produit n’est pas possible dans un délai raisonnable.
10.11 La garantie légale donnée par PDISTRI SRL ne couvre pas les pertes de données et/ou l’indisponibilité du matériel ou des logiciels.
10.12 Toute intervention de PDISTRI SRL qui ne serait pas justifiée dans le cadre de la garantie légale sera facturée au client.
11. Conditions spécifiques aux logiciels et aux services
11.1 P.DISTRI SRL n’assume qu’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat dans le cadre de la mise au point de logiciel et de ses prestations de service. Avant toute commande, l’acheteur devra établir par écrit une analyse détaillée de ses besoins et de ses intentions. Un cahier des charges sera établi de commun accord. Les conditions du cahier des charges définiront les obligations des parties, en ce comprise l’obligation d’information de l’acheteur par le vendeur.
11.2 P.DISTRI SRL ne pourra être tenue responsable qu’en cas de dol, de faute grave de sa part ou de ses préposés, la garantie étant toutefois limitée à la correction des erreurs commises et au remplacement des logiciels reconnus défectueux. Nos avis sont donnés sans engagement et sans aucune responsabilité.
12. Droit de renonciation
12.1. Cette disposition ne s’applique qu’à la vente en ligne aux consommateurs conformément aux dispositions du Code Européen sur le commerce en ligne.
· Le client possède 14 jours à la date de réception du produit pour, le cas échéant, demander une reprise du produit.
· Conformément aux directives Européennes, le montant du crédit sera plafonné à 75 % de la valeur marchande du produit. Toutefois, le montant du crédit pourra être ramené à 40 % de la valeur du produit dans le cas d’une utilisation visible du produit dépassant l’utilisation nécessaire à la détermination de la nature du produit et de ses caractéristiques principales.
12.2 Pour exercer le droit de renonciation, vous devez nous informer, par une déclaration sans équivoque, de votre décision de révoquer le contrat. Vous pouvez vous servir à cette fin du formulaire type de révocation disponible sur le site WEB ou d’un email envoyé à info@bigtower.be.
12.3 Le client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le remboursement sera réalisé dans les 14 jours, après vérification du produit reçu.
12.4 En cas d'exercice du droit de révocation, le client renverra les produits chez Bigtower Charleroi par tous les moyens et à ses propres risques et frais. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés. Il est possible également de déposer les produits directement en magasin.
12.5 Le droit de renonciation ne s'applique pas aux produits suivants :
· Articles configurés spécifiquement pour le client (PC à la carte)
· Enregistrements audio et vidéo et logiciels pour ordinateurs (CD, DVD, Blu-ray, VHS, hardware, programmes, CD-Rom, jeux vidéo, Antivirus, N° licences électroniques)
· Articles à caractère clairement personnel et fabriqué comme tel ou personnalisé (Couleurs spéciales, langue différente du Français, clavier autre que Belge)
· Ordinateurs à la carte, réalisé selon les demandes du client.
· Articles scellés et qui ne se prêtent pas au renvoi pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le scellé est rompu après la livraison ;
12.6 Le droit de renonciation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique.
13. Matériel de second choix
13.1 Les produits qui sont vendus comme du second choix sont uniques et attribués au premier client qui en clôture la commande. Les conditions de garantie légale sont réduites à 1 an. Ils ne peuvent toutefois pas être échangés ni rembourser en raison de leur nature unique.
14. Contact
14.1 Nos points de vente se tiennent à votre disposition (sauf jours fériés) du mardi au samedi de 10 h 00 à 13 h 30 & de 14 h 00 à 18 H 00.
Toutes les réclamations doivent parvenir à direction@bigtower.be.